AccompagnementÉtudiants Infirmiers Retour à l’accueil

Conditions générales de vente

Les règles applicables aux séances, aux packs et aux ressources pédagogiques.

Entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2026. Ces conditions seront applicables aux commandes passées à compter de cette date.

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », encadrent les prestations d’accompagnement pédagogique et les ressources proposées sous le nom « Accompagnement Étudiants Infirmiers » par Catherine Amsellem.

Adresse
2605 route de la Plaine, 81440 Saint-Genest-de-Contest, France
Adresse électronique
contact@accompagnementetudiantsinfirmiers.fr
Statut juridique
Entrepreneur individuel (EI) — activité libérale non réglementée
Immatriculation
RNE : 2 septembre 2026 · SIREN : 109 435 719 · SIRET : 109 435 719 00017
Code APE
8559B — Autres enseignements
TVA
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Téléphone professionnel
06 36 39 07 11

Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant sa commande. Toute condition particulière convenue par écrit complète les présentes CGV.

Nature des prestations

Les prestations comprennent notamment le bilan diagnostic, les séances ponctuelles, le suivi personnalisé, les exercices et simulations, la préparation des stages, les révisions ainsi que l’accompagnement du TFE et de la soutenance. Elles sont réalisées à distance, principalement en visioconférence.

Le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont indiqués sur la page Tarifs & packs ou dans la proposition écrite adressée au client avant paiement.

Accompagnement TFE : la prestation porte sur la méthode, la réflexion, la structuration, des relectures ciblées et la préparation de la soutenance. Le travail reste celui de l’étudiant. Aucun mémoire, dossier ou travail évalué n’est rédigé à sa place.

Demande, commande et confirmation

Le formulaire de contact sert à présenter un besoin. Elle ne constitue ni une commande définitive ni une réservation automatique.

Après échange, le client reçoit une confirmation écrite précisant la prestation, le prix, le créneau proposé, les modalités de paiement et les présentes CGV. Sauf pour l’échange découverte gratuit, la commande devient définitive après acceptation écrite et réception du paiement convenu.

La prestataire peut refuser une demande qui ne relève pas de son champ d’accompagnement, qui serait contraire à l’éthique de la formation ou qui nécessiterait une prise en charge médicale, psychologique ou institutionnelle.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas facturée et les montants communiqués correspondent au prix total à payer.

  • toute séance individuelle est réglée par PayPal ou par virement bancaire avant le rendez-vous ;
  • le lien PayPal ou les coordonnées bancaires nécessaires sont transmis directement avec la confirmation et ne sont pas affichés publiquement sur le site pour le moment ;
  • le rendez-vous payant est confirmé après réception du règlement ;
  • un paiement fractionné est possible uniquement lorsqu’il est annoncé sur la page tarifaire ou accepté par écrit ;
  • le Pack TFE Complet peut être réglé en trois fois : 66,33 € à la commande, 66,33 € avant une deuxième étape convenue et 66,34 € avant une troisième étape convenue. Les dates et les étapes correspondantes figurent dans l’échéancier communiqué et accepté par écrit avant la commande.

Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans information préalable et accord du client.

Rendez-vous, report et annulation

Durée de validité des prestations :

  • bilan diagnostic, séance ponctuelle, exercice ou simulation : à utiliser dans les trois mois suivant la commande ;
  • suivi personnalisé : valable cinq semaines à partir de la première séance ;
  • Pack Révisions : valable trois mois à partir de la première séance ;
  • Pack Stage : valable six mois à partir de la première séance ;
  • accompagnements TFE et Soutenance : valables douze mois à partir de la première séance.

Pour tous les packs, la première séance doit être programmée dans les trois mois suivant la commande.

Une prolongation de la durée de validité d’un pack peut être accordée sur demande du client par courrier électronique. Elle n’est pas automatique : elle nécessite l’accord écrit de Catherine Amsellem et une nouvelle date limite convenue ensemble.

Le client peut demander gratuitement le report d’une séance en prévenant par courrier électronique au moins 24 heures avant l’horaire prévu. Le paiement déjà effectué est conservé pour la séance reportée, qui doit avoir lieu dans la durée de validité de la prestation ou du pack, sauf prolongation convenue par écrit. Dans le cadre d’un pack, la séance ainsi reportée n’est pas décomptée avant sa réalisation. Ces modalités de report ne limitent pas le droit de rétractation ni les autres droits légaux du client.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, la séance reste due ou est décomptée du pack. Une situation de force majeure ou une circonstance exceptionnelle justifiée pourra toutefois être examinée avec bienveillance.

Si Catherine Amsellem doit annuler une séance, un nouveau créneau est proposé. Si aucun report n’est possible, la somme correspondant à la séance concernée est remboursée.

Un retard du client ne prolonge pas automatiquement la durée initialement prévue, afin de respecter les rendez-vous suivants.

Déroulement à distance

Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement permettant un échange confidentiel. Les modalités techniques de la visioconférence sont communiquées avant la séance.

En cas de difficulté technique imputable à la prestataire, la séance est reprise ou reportée sans frais. En cas de difficulté indépendante des deux parties, celles-ci recherchent de bonne foi une solution de report adaptée.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le client souhaite qu’une prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément. En cas de rétractation après le début de l’exécution, le montant correspondant à la partie déjà réalisée reste dû. Le droit de rétractation est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement après accord préalable exprès du client et reconnaissance expresse de cette perte.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, l’accès ou le téléchargement avant la fin des quatorze jours ne peut commencer qu’après consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la rétractation ouvre droit à un remboursement, celui-ci est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la prestataire est informée de la décision du client.

La demande peut être envoyée gratuitement à contact@accompagnementetudiantsinfirmiers.fr. Un accusé de réception est adressé par courrier électronique.

Modèle de demande de rétractation

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation ou la ressource suivante : [nom]. Commande effectuée le : [date]. Nom et adresse du client : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

Ressources et propriété intellectuelle

Les fiches, exercices, corrections, méthodes et supports remis au client sont destinés à son usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, partagés, publiés, revendus ou intégrés à une autre offre sans autorisation écrite.

Lorsqu’une ressource numérique est vendue, son contenu, son format, son prix et son mode de remise sont précisés avant la commande. Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut écrire à l’adresse de contact afin de demander une mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.

Engagements, confidentialité et responsabilité

La prestataire s’engage à apporter un accompagnement attentif, individualisé et conforme à son expérience professionnelle. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun résultat d’examen, de stage, de diplôme, de TFE ou de soutenance ne peut être garanti.

L’accompagnement est pédagogique. Il ne constitue ni un soin, ni une consultation médicale ou psychologique, ni un remplacement de l’enseignement ou de l’encadrement assuré par l’IFSI ou le lieu de stage.

Le client s’engage à anonymiser toute situation professionnelle. Aucun nom ni élément permettant d’identifier un patient, un proche, un professionnel ou un lieu de stage ne doit être transmis. Les règles relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

Un événement de force majeure suspend les obligations empêchées. Les parties recherchent alors un report ; si la prestation devient définitivement impossible, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.

Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@accompagnementetudiantsinfirmiers.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet
www.cm2c.net

Droit applicable et acceptation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord persistant, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Avant toute commande payante, le client reçoit ou peut consulter les CGV et confirme les accepter. La version communiquée au jour de la commande reste applicable à celle-ci.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026 — Entrée en vigueur le 1er octobre 2026

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Des règles claires avant de commencer.

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